MLes présentes Conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société l’Auvergne à votre porte, Société par Actions Simplifiées unipersonnelle, dont le siège social est sis 144 Route de Vertaizon – Mezel (63115) immatriculée au R.C.S de Clermont-Ferrand sous le numéro 840 737 740 dont le numéro de TVA est FR 26 840737740 (ci-après, « l’Auvergne à votre porte »), et les personnes effectuant une commande sur le site Internet accessible à l’adresse www.lauvergneavotreporte.fr ou par tout autre moyen (ci-après, le « Client » ou les « Clients »).

Article 1 – Objet et champ d’application

Toutes commandes de produits impliquent l’acceptation sans réserve du Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’aux conditions particulières de sa commande, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par l’Auvergne à votre porte.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine.

S’agissant des ventes en ligne, les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

S’agissant des autres ventes, celles-ci figurent au verso des bons de commande ou sont consultables sur demande.

L’Auvergne à votre porte se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’Auvergne à votre porte ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

S’agissant des ventes en ligne, les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant, une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Il est précisé que la validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Auvergne à votre porte conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

S’agissant des autres ventes, toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

Article 2 – Produits

2. 1. Caractéristiques

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par l’Auvergne à votre porte avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2.2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

2.3. Disponibilité des stocks

Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Auvergne à votre porte en informe dans un délai raisonnable le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant du produit utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, l’Auvergne à votre porte procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, l’Auvergne à votre porte n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

2.4. Boissons alcoolisées

Conformément aux engagements pris par notre profession, nous refusons de vendre de l’alcool à toute personne âgée de moins de 18 ans. Vous vous engagez par conséquent, sur l’honneur, à être majeur lorsque vous effectuez votre commande de vin ou de toute autre boisson alcoolisée. Vous devrez confirmer, sous votre seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de votre commande en cochant la case prévue à cet effet (acceptation des CGV) lors de la validation de votre panier. L’Auvergne à votre porte se réserve le droit d’annuler toute commande passée par une personne âgée de moins de 18 ans.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. Pour plus d’informations sur la consommation d’alcool, rendez-vous sur www.alcoolinfoservice.fr ou appelez le 0 811 91 30 30 (coût d’une communication locale depuis un poste fixe ; 14h-2h, 7 jours sur 7).

Article 3 – Commande, acceptation et confirmation

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits, figurant sur nos tarifs, et accompagné du paiement total.

3.1. Passation de la commande

S’agissant des ventes en ligne, pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Lorsque le Client clique sur le bouton « Confirmer la commande » ou signe le bon de commande, il est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’article « droit de rétractation ». En effet, les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par la société L’Auvergne à Votre Porte sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente. En cas de commande hors ligne, le courrier électronique (e-mail), papier ou le fax de commande du Client vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le Client des conditions générales de vente.

S’agissant des autres ventes, pour passer commande, le Client, après avoir rempli le bon de commande adresser celui-ci à la société l’Auvergne à votre porte en accompagnant celui-ci du règlement de sa commande.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par l’Auvergne à votre porte dans les meilleurs délais.

3. 2. Modification de commande

Sans préjudice du droit de rétraction du Client, toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’Auvergne à votre porte.

Pour toute modification d’une commande, le Client dispose d’un délai de 24h après la réception de la commande initiale par l’Auvergne à votre porte pour que celle-ci soit prise en considération.

Toute demande de modification d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en considération l’Auvergne à votre porte qu’après acceptation. De nouveaux délais de livraison pourront alors être appliqués et précisés au Client. Toute commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement par notre organisme bancaire.

3.3. Validation de la commande

L’Auvergne à votre porte se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

Article 4 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le délai de rétractation ne joue qu’en faveur d’un Client consommateur et s’agissant des contrats conclus à distance ou à domicile.

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 121-21-8), le Client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

Sont notamment exclus, les contrats :

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Dans les autres cas, en cas de conclusion du contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

  • Votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;

  • Ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord (afin de supprimer une ambigüité, la formule de l’annexe à l’article R. 211-3 du code de la consommation n’est pas recopiée ici) exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à L’Auvergne à votre porte, 144 Route de Vertaizon – Mezel (63115) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les biens de la commande avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation par le Client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

 

Article 5 – prix

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (C. consom., art. L. 214 et s. ; ancien C. consom., art. L. 131-1).

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 113-13), sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue papier ou électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Ces derniers sont fonction du poids de la marchandise commandée et de la zone de livraison.

Le montant de ces frais est fourni à titre indicatif dans l’article Livraison.

S’agissant des ventes en ligne, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, l’Auvergne à votre porte s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Les commandes sont payables comptant à la commande :

– Par carte bancaire : Le paiement en ligne par carte bancaire s’effectue de façon sécurisée via la plateforme de paiement Cyberplus avec garantie 3D secure de la Banque Populaire

– Par chèque : Le chèque est à établir à l’ordre de la SASU L’Auvergne à Votre Porte. Aucune livraison ne pourra avoir lieu avant réception du chèque et vérification de sa solvabilité (adresse : SASU L’Auvergne à Votre Porte, 144 route de vertaizon, 63115 Mezel)

– Par virement bancaire sur le compte de l’Auvergne à votre porte.

– Uniquement lors des dégustations et des ventes sur foires et marchés, en espèce.

 

Article 7 – Sécurité des transactions

La société L’Auvergne à Votre Porte déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Pour ce faire, la société L’Auvergne à Votre Porte confie la prestation de paiement sécurisé en ligne à la société Banque Populaire, qui assure une transaction cryptée. Ce service intègre la norme de sécurité 3DS.

Le Client est alors dirigé vers la page sécurisée de la banque qui demandera le nom de titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date de fin d’expiration, ainsi que le numéro CVV.

 

 

Article 8 – Livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client.

S’agissant des ventes à distance :

L’Auvergne à Votre Porte s’engage à traiter la commande du Client dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. Les commandes seront traitées dans l´ordre dans lequel elles seront effectivement réceptionnées par l’Auvergne à Votre Porte.

La commande est préparée lorsque le règlement a été validé par l’organisme bancaire et que l’Auvergne à votre porte a reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, et notamment :

  • Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques, électronique

  • Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d’ordre.

La livraison de ou des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande, dans un délai de deux semaines, à compter de la réception du bon de commande, du paiement et la confirmation de commande, sauf cas de force majeure. Les opérations de livraison sont aux risques de l’Auvergne à votre porte.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si un mois après réclamation écrite du Client, la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra être résolue à l’initiative de l’une des parties. Le Client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois.

A réception des marchandises, il appartient au Client de vérifier l’état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

Le prix des frais de port se calcul en fonction du poids (limité à 20 kg) et du lieu géographique :

Livraison en 4 zones.

Zone 1 (63): commune Mezel, Dallet, Pérignat es allier, Saint bonnet, Chauriat et Vertaizon livraison gratuite

Zone 2 (63): communes Lempdes, pont du château, Cournon, Chignat, Chas, Vassel, Billom, St Georges sur allier, la roche Noire :

De 16 à 100 euros : 4.90 euros

Sup à 100 euros : 0.00 euros

Zone 3 (63) : listes des communes ci-dessous hors communes zone 1 et zone 2

De 16 à 50 euros : 4.9 euros

De 50 à 149 euros : 4.90 euros

Sup 149 euros : 0.00 euros

Zone 4 :  France Métropolitaine hors communes zone 1, 2 et 3

De 16 à 75 euros : 9.90 euros

De 76 à 149 euros : 9.90 euros

Sup 149 euros : 4.90 euros

 

Zone de livraison : Les expéditions de commandes réalisées à partir du site e-commerce ne sont possibles qu’en France Métropolitaine.

 

Article 9 – Expéditions et délais de livraison

Les expéditions ont lieu du lundi au vendredi.

Le délai de livraison sera impérativement indiqué au Client dès la conclusion de la vente.

L’expédition de la commande ne peut se faire sans le paiement intégral des marchandises et des frais de transport.

Les expéditions ont lieu 1 à 10 jours ouvrés de la réception de la commande.

Les commandes reçues après le vendredi, 12h00, sont expédiées le lundi suivant.

Après mise en livraison, les commandes sont livrées en 24h00/48h00 par le transporteur Géodis, chronofresh, les colis verts ou L’Auvergne à votre porte.

L’Auvergne à votre porte s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle.

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls de l’Auvergne à votre porte.

Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

Le Client devra, lors de la livraison par un transporteur des produits achetés, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès dudit transporteur en cas d’avarie des marchandises livrées ou de produits manquants.

 

Article 10 – Modalités de paiement

Les commandes sont payables comptant à la commande :

– Par carte bancaire : Le paiement en ligne par carte bancaire s’effectue de façon sécurisée via la plateforme de paiement Cyberplus avec garantie 3D secure de la Banque Populaire

– Par chèque : Le chèque est à établir à l’ordre de la SASU L’Auvergne à Votre Porte. Aucune livraison ne pourra avoir lieu avant réception du chèque et vérification de sa solvabilité (adresse : SASU L’Auvergne à Votre Porte, 144 route de vertaizon, 63115 Mezel)

– Par virement bancaire

 

Article 11 – Sécurité des transactions

La société L’Auvergne à Votre Porte déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Pour ce faire, la société L’Auvergne à Votre Porte confie la prestation de paiement sécurisé en ligne à la société Banque Populaire, qui assure une transaction cryptée. Ce service intègre la norme de sécurité 3DS.

Le Client est alors dirigé vers la page sécurisée de la banque qui demandera le nom de titulaire de la carte, le numéro de carte bancaire, la date de fin d’expiration, ainsi que le numéro CVV.

Article 12- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

12.1. Information du consommateur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

12.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité

Article L. 217-4 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4)

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-5)

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-12)

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

12.2. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 13 – Réclamations

En cas de réception d’un produit non conforme, vous pourrez vous rapprocher de notre service après-vente au 06.70.63.30.97 ou contact@lauvergneavoitreporte.fr.

Toutes réclamations quelles qu’en soient la nature, portant sur les produits livrés, doivent être adressées par lettre recommandée avec AR, dès réception de la marchandise, dans un délai raisonnable, et au plus tard 8 jours après ladite réception de la marchandise, à l’Auvergne à votre porte, sans préjudice du délai légal offert au consommateur en vertu du Code de la Consommation pour toute demande en non-conformité.

Le Client peut également adresser sa réclamation sur la page suivante : http://www.lauvergneavotreporte.fr dans l’onglet « Contact ».

Attention, le Client doit indiquer ses coordonnées, la nature du préjudice (vices apparents, produits manquants, produits avariés…) ainsi que la quantité pour chaque produit retourné.

En cas de produits manquants, les réserves devront être effectuées en outre lors de la réception, au moyen d’une mention écrite sur notre bon de livraison.

En cas de produits cassés, merci de refuser le colis et de prendre contact avec l’Auvergne à notre porte.

Les frais de retour des marchandises ne seront à la charge de l’Auvergne à notre porte que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par l’Auvergne à notre porte ou son mandataire.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par l’Auvergne à notre porte ou son mandataire, le Client ne pourra demander à l’Auvergne à notre porte que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de l’Auvergne à notre porte. Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente, sauf dans le cas d’impossibilité de procéder au remplacement du produit dans le délai d’un mois à compter de la réclamation ou d’inconvénients majeurs.

 

Article 14 – Médiation

Lorsque le Client est un consommateur et en cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Auvergne à votre porte ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Auvergne à votre porte qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

Article 15 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels ou de la technologie sous-jacente du site l’Auvergne à Votre Porte ou figurant sur les documents commerciaux de l’Auvergne à votre porte sont sa propriété exclusive et sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Sont notamment interdits : l’extraction, la réutilisation le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du site http://www.lauvergneavotreporte.fr, sous quelque forme que ce soit, est interdite au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite du directeur de la publication.

L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site lauvergneavotreporte.fr, doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de l’Auvergne à votre Porte. Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société l’Auvergne à Votre Porte.

Article 16 – Données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier.

Le destinataire des données est Monsieur Batisson Vincent, mail : contact@lauvergneavotreporte.fr.

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous êtes informé que : le responsable du fichier est Monsieur Batisson dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi du dossier que vous nous avez confié.

Le destinataire est la personne qui traite votre dossier. Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal. Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles. Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment m’écrivant par courriel ou lettre postale.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

Article 17 – Loi applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

operation rentrée

FORGOT PASSWORD ?
Lost your password? Please enter your username or email address. You will receive a link to create a new password via email.
We do not share your personal details with anyone.
0
M'ajouter à la liste d'attente We will inform you when the product arrives in stock. Just leave your valid email address below.
Email Quantity We won't share your address with anybody else.